Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entreprises sur notre boutique en ligne.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Une "entreprise" est définie comme "toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations".

Les présentes CGV sont également applicables aux entreprises pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si l'entreprise dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de rectification

Le contrat de vente est conclu avec BMSC GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant validation définitive de votre commande, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre ferme pour les produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après que vous ayez validé la commande.

Nous acceptons votre offre dans les deux jours par l'un des biais suivants :

• nous vous envoyons une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé,
• ou, le cas échéant, l'opération de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'intervention de l'opération de paiement dépend du moyen de paiement sélectionné (voy. la rubrique "Paiement").

Le premier événement survenant parmi la liste susmentionnée détermine le moment de l'acceptation de votre offre.

3. Langue(s) contractuelle(s) et archivage du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, le néerlandais

Nous archivons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Nous attirons votre attention sur le fait que la description du produit concerné constitue un élément essentiel du contrat.

4.2 Images des produits

Sans préjudice de vos droits relatifs aux garanties légales, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas d'incertitude, veuillez nous contacter.

En raison de configurations d'écran individuelles (p. ex. résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs représentées et les couleurs réelles du produit sont possibles.

Pour les produits en bois, des variations naturelles sont possibles en ce qui concerne la veinure, la structure et la couleur du bois.

5. Conditions de livraison

5.1 Frais de livraison

La livraison standard est gratuite à partir d'un montant de commande de 69 euros, TVA comprise.

5.2 Options de livraison

Nous envoyons les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

6. Paiement

6.1  Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Il s'agit de prix globaux incluant la TVA.

6.2 Échéance et retard de paiement

Le prix est dû à la conclusion du contrat, sauf si une date ultérieure est indiquée dans les conditions de paiement suivantes.

Pour les entreprises : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts de retard légaux à hauteur du taux directeur de la BCE majoré de 9 points de pourcentage ainsi qu'une somme forfaitaire de 40 euros. D'autres droits ne sont pas affectés par la présente disposition.

6.3 Moyens de paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Paiement anticipé
Lorsque vous optez pour le paiement anticipé comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.

PayPal
En coopération avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), nous vous proposons les options de paiement suivantes sous la forme des Services PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne nécessite pas d'inscription auprès de PayPal. Vous trouverez de plus amples informations auprès de l'option de paiement correspondante ainsi qu'au cours du processus de commande.

PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le moyen de paiement PayPal, vous devez y être enregistré, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après que vous ayez validé votre commande.

PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Carte de crédit via Paypal
Votre carte est débitée par PayPal après envoi de la marchandise.

Prélèvement automatique via Paypal
Le paiement par prélèvement automatique via PayPal présuppose une vérification de votre adresse et de votre solvabilité. Le paiement est effectué directement auprès de PayPal. En confirmant l’ordre de paiement, vous délivrez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informera de la date du débit de votre compte en vous adressant une pré-notification. L’opération de paiement est effectuée avant envoi de la marchandise.

Paiement sur facture via Paypal
L'achat sur facture via PayPal présuppose un contrôle de votre adresse et de votre solvabilité. Le paiement s'effectue directement auprès de PayPal.

Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, Etats-Unis ("Apple") vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Klarna
Nous vous proposons, en collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ("Klarna"), les options de paiement suivantes. Sauf stipulation contraire ci-dessous, le paiement via Klarna est soumis à une vérification concluante de votre adresse et de votre solvabilité. Le paiement est effectué directement auprès de Klarna. De plus amples informations sont disponibles auprès de l'option de paiement correspondante et lors du processus de commande.

Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est dû 30 jours après envoi de la marchandise et réception de la facture. Le paiement par facture est réservé aux consommateurs.

Klarna peut proposer d'autres modalités de paiement dans le compte client à des clients inscrits chez Klarna et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités. Toute autre modalité de paiement proposée individuellement par Klarna relève de votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.

Achat à tempérament via Klarna
Vous pouvez payer le montant de la facture en 36 mensualités maximum. Pour certaines commandes, un acompte peut être exigé. La date d'échéance dépend du plan de paiement de Klarna. Le mode de paiement « Achat à tempérament via Klarna » est réservé aux consommateurs.

Klarna peut proposer d'autres modalités de paiement (par exemple, des plans de paiement sans intérêts) dans le compte client à des clients inscrits chez Klarna et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités. Toute autre modalité de paiement proposée individuellement par Klarna relève de votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.

Sofort/Sofortüberweisung by Klarna
Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais du prestataire de services de paiement Sofort/Sofortüberweisung by Klarna vous devez disposer d’un compte Klarna et d’un compte bancaire permettant d'effectuer des opérations bancaires en ligne ("online banking"), vous identifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. En cas de paiement par virement bancaire instantané ("Sofortüberweisung"), Klarna ne procède à aucune vérification de solvabilité. Votre compte est débité immédiatement après passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Billie
Billie GmbH, Charlottenstraße 4, 10969 Berlin

7. Droit de rétractation

Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Cela s'applique également si vous êtes une entreprise.

8. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires du produit jusqu’à son paiement intégral.
Pour les entreprises s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. A votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10% la valeur des créances ouvertes.

9. Dommages survenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux entreprises :

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.

10. Garanties et conformité

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Le droit des garanties légales s'applique, en ce compris le droit à la garantie légale de conformité conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.

La présente disposition est applicable aux entreprises :

Seul s’applique le droit allemand à la garantie légale (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

Garanties supplémentaires :

Vous trouverez des informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions exactes sur la page du produit ainsi que sur des pages d'informations spécifiques dans la boutique en ligne.

Service client : Vous pouvez contacter notre service client pour toutes questions, réclamations et objections en semaine de 8h00 à 16h00 par e-mail à info@bmsc24.com.

11. Responsabilité

Notre responsabilité civile est toujours engagée, sans limitation ni restriction pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
• en cas de faute lourde ou intentionnelle ;
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties ; ou
• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.
  

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle), du fait de notre faute légère, ou de celle de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité civile est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, avec la survenance duquel il faut typiquement compter. A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée.

12. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

• Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_BEL_fr.pdf)

13. Règlement des litiges

Nous sommes disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.

14. Dispositions finales

Pour les entreprises s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.

En cas de nullité ou de caducité d’une ou de certaines dispositions des présentes CGV, en tout ou en partie, le reste du contrat reste valable. La clause caduque ou invalide est alors remplacée par les dispositions légales en vigueur.